Conditions générales de ventes
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur.
IDENTIFICATION :
Corinne LANNEL est enregistrée sous :
• Siren : 485 391 700
• Siret : 485 391 700 000 13
• Code APE : 9003 B – autres activités artistiques
CONTACT :
Vous pouvez nous contacter
Par courrier à l’adresse ci-dessous :
Mme Corinne LANNEL
12, Rue des Myosotis
78650 BEYNES
Par téléphone : 01.34.89.92.10 ou 06.31.35.43.71 de 16h30 à 20h00.
Par courriel : corinne.bijoux78@gmail.com
CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
INFORMATION SUR LES PRODUITS
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.corinne-bijoux.fr.
Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le vendeur a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Tous les bijoux présentés sont des pièces uniques. Une même perle peut se trouver dans un autre modèle mais ne sera en aucun cas montée de la même manière. Ce n’est qu’à la demande du client qu’un modèle pourra être reproduit à l’identique.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais peuvent différer en fonction de la résolution et des couleurs de votre écran ainsi que les conditions d’éclairage .D’autre part, les perles naturelles n’étant par essence jamais identiques, de légères différences par rapport à la photographie peuvent exister.
Compte-tenu qu’il s’agisse de matières naturelles, un soin particulier est à prendre. Il est à proscrire l’usage de solvants, de produit à vaisselle, de parfum et de tout autre bain.
PRIX
Les prix mentionnés sont exprimés en euros TTC hors frais de port pour chacun des bijoux figurant dans la boutique en ligne à la date de l’achat.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site : corinne-bijoux.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de signature numérique.
Des promotions exceptionnelles (temporaires) peuvent être effectuées sur quelques articles. Elles sont identifiées sur le site par le libellé «prix exceptionnel» et le prix pratiqué habituellement est barré. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant dans sa boutique en ligne.
DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI
Les offres de ventes contenues dans la boutique en ligne, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tous bijoux contenus dans cette boutique tant qu’ils demeurent en ligne.
MODALITES DE PAIEMENT
L’acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site, le règlement intégral de sa commande. L’acheteur garantit au vendeur – lors de la validation de son bon de commande – qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement ou du chèque.
Nous proposons le paiement par Paypal et par chèque bancaire à établir à l’ordre de Corinne LANNEL à envoyer à mon adresse (Cf Contact).
Pour tout paiement par chèque, le produit ne vous sera envoyé qu’après 3 jours ouvrés après encaissement de votre règlement.
MODALITE DE LIVRAISON
Les bijoux commandés sont expédiés par la poste en Lettre Max. Vous serez informés par mail de l’expédition. Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Le délai de livraison est de 2 à 5 jours ouvrés et prend cours à dater de la réception du paiement de la commande.
Le délai de livraison n’est qu’indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier pour des raisons de force majeure.
Tous les articles partent de chez nous. Le client se doit de signaler au facteur la moindre petite trace de choc (trou, trace d’écrasement, etc.. sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau colis identique vous sera alors envoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Les frais de ports s’élèvent forfaitairement à 5 euros. Ils vous sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 80 euros ou de manière exceptionnelle (uniquement pour une livraison en France Métropolitaine, Monaco et Andorre).
PROBLEME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse suivante : Corinne LANNEL - 12, Rue des Myosotis – 78650 BEYNES.
Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
ERREUR DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite à l’adresse suivante : Corinne LANNEL – 12, Rue des Myosotis – 78650 BEYNES
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du consommateur. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse suivante : Corinne LANNEL – 12, Rue des Myosotis – 78650 BEYNES.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
GARANTIES ET SERVICES APRES-VENTE :
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 221-18, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du vendeur. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : Corinne LANNEL – 12, Rue des Myosotis – 78650 BEYNES
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours en renseignant le formulaire de rétractation dans le lien ci-aprés:
La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir :
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion.
Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables
L.217-4 Code de la Consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
L.217-5 Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L.217-9 Code de la Consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
L.217-12 Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en août 2004, Corinne LANNEL a déclaré à la CNIL la constitution d’un fichier de type client-prospects (norme simplifiée N°48) sous le numéro :1650471v0
Les informations personnelles recueillies sur notre site ont pour objectif la gestion des commandes et la prospection. Elles ne sont en aucun cas transmises à un tiers.
En conformité avec la loi N°787-17 du 16 juin 1978 (CNIL), vous pouvez, par simple courrier ou e-mail, faire valoir vos droits d’accès, de rectification et d’opposition sur vos données personnelles contenues dans nos fichiers informatiques.
Conformément aux dispositions légales applicables, nous vous informons que vous pouvez - si vous le souhaitez - vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.frREGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de l’acheteur ou le pays de livraison, autre que la France métropolitaine. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des bijoux commercialisés et de leur emballage. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des bijoux.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à corinne-bijoux.fr pour obtenir une solution amiable. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur